En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, COURTIAL, FARGEOT, GENET et DHERSIN et Mme LERMYTTE

ARTICLE 29

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Objet

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la notification effectuée par le comptable lorsque les garanties présentées par le contribuable ont été refusées en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. Dans le dispositif actuel, le contribuable peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre recommandée, saisir le juge du référé administratif au moyen d’une simple demande écrite.

Dans la version proposée, cette notification serait remplacée par la simple décision du comptable public. Une telle modification réduirait les garanties accordées au contribuable et affaiblirait sa sécurité juridique.