En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND, CHEVALIER, PELLEVAT et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAMBIER et DHERSIN, Mmes BOURCIER et PERROT, MM. Alain MARC, MALHURET et FOLLIOT, Mme LERMYTTE et M. CAPUS

ARTICLE 22

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Alinéa 10

Remplacer le montant :

2

par le montant :

4

Objet

Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF.

Il s’agirait ainsi tout à la fois de :

- montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés

- dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale

- profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe