En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MARGUERITTE et NATUREL, Mme PETRUS et MM. PIEDNOIR et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 7

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou » , sont insérés les mots : « à 50 % » et après le mot : « recours » , sont insérés les mots : « ,selon l’une des modalités prévues à l’article L. 7232-6 du même code, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la particularité du modèle économique des services à domicile fournis par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’un mandataire. Dans ce schéma, les économies doivent porter sur les mesures spécifiques dont bénéficient les entreprises du secteur : TVA à taux réduit, exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne, abattement sur les cotisations sociales patronales. Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile (DARES, 2025), ces entreprises emploient près de 2 millions de personnes ; l’abaissement du taux aurait un effet important sur le recours des particuliers à ces services.