En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. KLINGER, SÉNÉ et BACCI, Mme DREXLER, MM. POINTEREAU et CAMBON et Mme VENTALON

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028) de la trajectoire de la hausse du barème du malus CO2 sur les véhicules de

tourisme.

Ce barème durcit considérablement la fiscalité automobile : il abaisse le seuil d’entrée du malus à 98 grammes de CO₂ par kilomètre, avec une première taxation de 50 euros, et fixe un malus maximal de 100 000 euros pour les véhicules dépassant 187 grammes de CO₂ par kilomètre.

Ainsi, des véhicules courants, familiaux ou hybrides, seraient lourdement frappés, sans pour autant que cette mesure incite à l’achat de véhicules électriques ou considérés comme plus écologiques. Cet amendement vise donc à supprimer cette sanction infligée aux ménages et aux professionnels qui souhaitent simplement changer de voiture.