En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER et LEVI, Mme BILLON, MM. PILLEFER, COURTIAL, DUFFOURG et CHEVALIER et Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY

ARTICLE 36

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I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le nombre :

2 397 620 000

par le nombre :

2 522 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers. Son volume financier était prévu à 475 M € par an, la moitié devant être réalisée par des hausses de redevances votées dans les six comités de bassin. Les six bassins ont chacun réussi à accorder leurs différents collèges pour répondre à cette ambition.

Il est donc maintenant nécessaire de rehausser leur plafond de recettes puisque sans cette hausse, les redevances prélevées seront écrêtées et versées au budget général de l’État ; elles ne pourront pas contribuer à financer des mesures propres au plan eau.

Plusieurs bassins ont vivement protesté contre les prélèvements sur trésorerie opérés par l’État et contre l’incertitude sur l’augmentation du plafond de recettes. En l’absence d’un relèvement

conséquent du plafond de recettes, l’État s’exposerait à voir les bassins revenir sur les hausses de redevances votées.

La hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M €) ne permettant pas de percevoir les redevances déjà votées, le présent amendement propose de l’augmenter de 175M €.

Ces recettes sont particulièrement indispensables aux agences de l’eau pour poursuivre leurs politiques de lutte contre les inondations.