Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-994 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELCROS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cinquième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale.
L’auteur du présent amendement considère que cette exonération en vigueur depuis sept ans a rempli son rôle incitatif et doit maintenant être revue au bénéfice des finances des collectivités locales.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 25 vers l'article additionnel après l'article 11.