En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mise en place du fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

Ce fonds, créé par l’article 74 du PLF pour 2026, vise à fusionner trois dotations :

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)La dotation politique de la ville (DPV)La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Ce FIT serait réparti sur la base des critères suivants :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;Les communes des départements et collectivités d’outre-mer (DCOM) de moins de 35 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre d’outre-mer de moins de 150 000 habitants ;Les communes dont la part de population vivant en quartier politique de la ville (QPV) dépasse le seuil de 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence politique de la ville (comme cela est prévu actuellement pour la dotation politique de la ville (DPV)).

 Ainsi, la création du FIT, hormis le fait qu’elle masque une diminution de 200 M € (en AE) des dotations d’investissement, opère une concentration des soutiens en investissement sur les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, au détriment des territoires urbains hors QPV.

En effet, les critères de la DSIL sont totalement absents dans l’actuelle rédaction de cet article, conduisant de ce fait à la disparition de la DSIL, et par voie de conséquence des crédits susceptibles de nourrir les CRTE et d’abonder les programmes ANCT tels qu’Action Cœur de Ville. Autre conséquence, la mise en accessibilité s’en verrait mise à mal, la DSIL étant l’un des seuls leviers de financement d’État de cette politique pour les territoires urbains.

De plus, le critère lié à la présence de 10 % de la population en QPV crée une dilution des crédits de la DPV sans augmentation de son enveloppe. En effet, si précédemment la DPV était répartie aux collectivités répondant à trois critères (rang DSU, proportion de population en QPV à 16 % et convention ANRU), le seul critère des 10 % permettrait de rendre éligible un plus grand nombre de collectivités à enveloppe constante.

Si les objectifs de simplification et de lisibilité sont louables, ils n’apparaissent pas clairement atteints, tandis que l’objectif de prévisibilité le serait encore moins.