Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1028
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CHASSEING
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à ramener l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) au montant alloué à ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2025, soit 4 millions d’euros supplémentaires.
En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réduire le budget alloué au DLA Or, le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses. Alors que de nombreuses structures sont actuellement en crise avec une augmentation des plans de sauvegarde importantes dans le secteur, remettre en cause un réseau d’accompagnateurs reconnu et cohérent viserait à fragiliser encore davantage l’Economie Sociale et Solidaire.
Le DLA fait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1000 € par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
- de minorer de 4 millions d’euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- d'abonder de 4 millions d’euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie ».