En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Louis VOGEL et WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB, MM. FIALAIRE et Vincent LOUAULT, Mmes Laure DARCOS et JOUVE, MM. CHASSEING, CHEVALIER, Alain MARC et LAMÉNIE et Mme LERMYTTE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique.

Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays.

Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro investi génère 2,7 euros d’activité économique.

Une étude de l’Initiative, en date de novembre 2025, soulève que pour 6 universités (parmi les 75 françaises – ce qui peut être évalué par coefficient multiplicateur de 12.5 pour une appréhension généralisée des tendances chiffrées), l’addition des mesures d’impact conduit à un effet économique total annualisé qui représente une cohorte de 206 000 étudiants, près de 4 milliards d’euros (3,96) au niveau national, soit 0,13 point de PIB. L’effet total sur l’emploi, direct, indirect et induit est de 83 500 postes en équivalent temps plein.

En somme, elles participent plus qu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience face au déficit public et plus généralement, à la situation financière du pays. Dans un contexte où elles sont déjà confrontées à une asphyxie budgétaire (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), se traduisant directement par des situations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient se soumettre, du fait de décisions unilatérales de l’État - à l’instar de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance, créerait un effet ciseau insoutenable.

Cette absence de compensation fragiliserait inévitablement et durablement l’ensemble des indicateurs préalablement évoqués – et viendrait avoir un impact sur les retombées et la santé économique des territoires.

En effet, alors que la fonction publique hospitalière n’en verra l’application qu’en 2028, c’est à partir du 1^er mai 2026 que l’ensemble des agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance. C’est une très bonne chose pour ces derniers. Toutefois, il est demandé à l’employeur d’en assurer la prise en charge financière, sans que la moindre contribution de l’État, n’en soit soclée – alors même que ce dernier s’était engagé, par le biais de la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESR), à la compensation lors des différents échanges avec les parties prenantes applicatrices de ladite mesure.

Si le délai engagé est bien celui arrêté par le MESR, à date du 1^er mai, il y aura imputation d’une augmentation de 62 M€ en application courante, qui devra se traduire, soit par des prélèvements sur les fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit par des réductions des campagnes d’emplois. Pour cette seconde option, 62M € représentent pour l’année 2026 plus de 700 emplois de maitres de conférences en moins tandis.

Cette absence de compensation fragilisera inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer des missions de service public sur le territoire (questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution des capacités d’accueil et de recherche, impactant massivement lesdits territoires).

Le présent amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, concernant le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire - à hauteur de 62M€.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

- il renforce de 62 millions d’euros, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

- il prélève avec la répartition suivante, 62 millions d’euros, en AE et CP au programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».