En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD et PILLEFER, Mme SOLLOGOUB, MM. LEVI et DUFFOURG et Mme ROMAGNY

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Amendement d’appel

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises, la filière des palmipèdes étant la plus touchée. Aujourd’hui, cette filière assume presque seule le coût de la vaccination contre l’IAHP, dans un contexte où la participation financière de l’État diminue chaque année, alors même que cette vaccination bénéficie à l’ensemble des filières avicoles en limitant la résurgence et la diffusion du virus.

Alors qu’elle porte déjà cette charge collective, la filière se retrouve désormais doublement pénalisée. Lors de la campagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation financé par la DGPE via FranceAgriMer permettait de compenser jusqu’à 90 % des pertes de production des exploitations situées en zones réglementées autour des foyers. Cette réponse, quoique tardive, avait acté la responsabilité collective des mesures de lutte contre l’IAHP. Ce dispositif a été reconduit le 17 novembre 2025 pour la campagne 2024-2025.

Pour la campagne 2025-2026, aucune mesure n’est prévue alors que les foyers progressent rapidement : près de 60 foyers étaient recensés au 24 novembre 2025, contre seulement 12 à la même période l’an dernier, malgré les efforts importants menés sur la vaccination. La pression virale dans la faune sauvage reste très élevée et laisse craindre une propagation continue dans les semaines à venir.

Les exploitations situées dans les zones réglementées ne disposent aujourd’hui d’aucune visibilité sur une éventuelle compensation, alors même qu’elles font face à des interdictions prolongées de production, imposées par l’autorité administrative et indépendantes de leur volonté. Ces contraintes entraînent des tensions de trésorerie, parfois couvertes par des prêts de court terme qui devront être remboursés.

Les conséquences économiques sont certaines pour ces exploitations, mais aussi pour les entreprises d’accouvage et d’abattage-transformation situées dans ces zones ou dans les territoires voisins. Plusieurs sites majeurs en Vendée, en Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes sont déjà fortement touchés, preuve de l’ampleur de la crise et de son impact sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris à l’export.

L’absence de disposition dans le projet de loi de finances pour 2026 constitue ainsi une rupture manifeste de l’engagement de l’État envers des filières confrontées à une crise sanitaire majeure. Elle accentue la fragilité économique des territoires concernés et affaiblit la cohésion collective nécessaire à la lutte contre l’IAHP.

Le présent amendement appelle donc à rétablir, en amont de la crise en cours, un principe d’indemnisation équitable pour tous les maillons touchés par les foyers et les zones réglementées, afin d’assurer la crédibilité et la cohérence de la politique publique de gestion des crises sanitaires.

Afin d’en garantir la recevabilité financière, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

-      Une diminution de 1€ en AE et CP de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt… » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

-      Une augmentation de 1€ en AE et CP de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » (hors titre 2) du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».