En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET et NADILLE, MM. BUIS et RAMBAUD, Mme CAZEBONNE, M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER et M. IACOVELLI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros.

Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à rétablir les crédits de la SNSM à la même hauteur qu'ils l'étaient en 2024.

Cet amendement vise donc à revenir a minima en 2026 à une subvention pour la SNSM à ce qu'elle
était en 2024.

Toutefois, revenir au niveau de crédits de 10,5 millions (crédits de 2024) en augmentant les crédits de l'Action 1 "Surveillance et sûreté maritime" et, à travers elle, augmenter la subvention aux organismes de sauvetage en mer de 2,8 millions d'euros, ne semble pas suffisant au regard de plusieurs facteurs importants.

En effet, la SNSM est confrontée à des défis importants qu'elle doit pouvoir relever :
• D'abord, rappelons que la SNSM n'est pas une simple association de secourisme mais qu'elle agit, pour le compte de l'Etat, pour tout ce qui relève du sauvetage en mer. Elle a ainsi pour vocation de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger en mer, autour des côtes françaises, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer.

• Par ailleurs, la SNSM est confronté au défi majeur que constitue le vieillissement de sa flotte. Face à ce défi, la SNSM est actuellement en train de revoir en profondeur sa stratégie de construction neuve. Entre diversification des chantiers, montée en compétence interne et
optimisation des moyens existants, l’association de sauvetage en mer tente de sécuriser un plan de modernisation devenu urgent. Elle doit accélérer le renouvellement de ses unités, à un moment où une partie de ses bateaux approche de la fin de vie opérationnelle. Il est
important de l'aider dans la transition de sa flotte.

• Enfin, les 10.000 bénévoles de la SNSM qui prennent en charge pas moins de 32.327 personnes par an, sont amenés à augmenter le nombre d'intervention en mer. Ainsi en 2025, le nombre d'interventions a augmenté de 25%. Cette montée en puissance des interventions qui a, par ailleurs, un impact sur la flotte et son usure doit être soutenue budgétairement.

Concernant le financement de la SNSM, il est spécifié dans le Projet annuel de performance du Programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" que la SNSM bénéficiera, outre sa subvention de 7,62 millions d'€, des ressources affectées à l'association via la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et de la taxe "éolienne en mer". Pourtant, le manque de clarté qui entoure à nouveau le développement de l'éolien en mer permet de douter de la pérennité des fonds perçus par la SNSM.

Par ailleurs si la SNSM bénéficie d'aides ponctuelles des collectivités territoriales, la SNSM, n'a d'autres moyens financiers que la récolte de dons qui assurent 60% de ses revenus mais qui, dans un climat économiquement compliqué, risquent de diminuer.

Cet amendement porterait la subvention de l'Etat à la SNSM à 11 millions d'euros (7,62 + 3,38 millions).

Aux fins de recevabilité de cet amendement, il est proposé de baisser d'un même montant de 3,38 millions d'€ la dotation du Programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".

Il ne s'agit pas de s'attaquer aux moyens de ce programme mais de permettre au gouvernement de lever le gage.