En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 138 , 141, 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approche du fait nucléaire en Polynésie française : entre reconnaissance et réparation des conséquences du Centre d’expérimentation du Pacifique, issu d’une commission d’enquête souligne l’accroissement du nombre de dossiers examinés par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

En 2024, les services du Comité ont enregistré 815 nouvelles demandes d’indemnisation, soit 45 % de plus qu’en 2023 et 149 % de plus qu’en 2022. Pour faire face à l’accroissement du nombre de dossiers et respecter le délai d’instruction de 8 mois entre la date de dossier complet et son examen en séance du Comité, le CIVEN a augmenté le nombre dossiers examinés par séance ainsi que le nombre de séances annuelles (24 en 2024 contre 19 en 2023). Pour autant, sa capacité humaine est restée stable et ne s’est pas adaptée à l’accroissement de la charge de travail du comité. Ce rythme met sous tension les membres de son collège et l’ensemble du personnel administratif, contraints par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « Loi Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français de rendre une décision motivée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande.

Compte tenu de ses ressources humaines, il existe un risque sérieux que le CIVEN ne soit pas en capacité de respecter les termes de la loi en matière de délais d’instruction. Il dispose, en effet, de seulement dix agents et d’un médecin vacataire, les services du CIVEN nécessitent donc des moyens humains supplémentaires afin de surmonter la hausse constante de leur activité au cours des dernières années et de celle que l’on peut attendre, pour les prochaines années.

Étant donné le cadre légal actuel et au regard de la hausse notable de l’activité du CIVEN, cette condition s’avère décisive afin de garantir la célérité et la qualité de l’instruction de l’ensemble des dossiers.

Cet amendement a ainsi pour but d’augmenter le budget afin de permettre une hausse du nombre d’agents travaillant au sein des services du CIVEN, correspondant à ces nouveaux besoins, permettra de garantir la qualité et la célérité du traitement des dossiers soumis à son examen.

Aussi, il est proposé les mouvements de crédits suivants:

- Abonde de 335 400 euros en CP et AE le programme 129 - "Coordination du travail gouvernemental"

- Retire 335 400 euros en CP et AE  au programme 308 - "Protection des droits et libertés".