Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1093
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 138 , 139 , 140)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LASSARADE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 970 000 |
| 970 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 970 000 |
| 970 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | 970 000 | 970 000 | 970 000 | 970 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif dont la mission est d’accompagner les propriétaires forestiers privés dans la mise en œuvre d’une gestion durable de leurs forêts, notamment en validant les documents de gestion durable qu’ils proposent. Il incarne ainsi le service public dédié à la gestion durable de la forêt privée.
La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain, soit plus de 17 millions d’hectares, dont les trois quarts appartiennent à des particuliers (12,5 millions d’hectares répartis entre 3,5 millions de propriétaires). Face aux dépérissements forestiers et aux incendies récurrents, aggravés par le changement climatique, la fragilité de ce patrimoine est de plus en plus évidente.
La loi n° 2023-580, promulguée en juillet 2023 pour renforcer la prévention et la lutte contre les incendies, a souligné le manque d’accompagnement des propriétaires privés dans la gestion de leurs forêts. Les besoins supplémentaires du CNPF pour appliquer cette loi ont été estimés à 51 équivalents temps plein (ETP) lors des discussions budgétaires pour 2024 et 2025.
Parmi les nouvelles obligations, l’abaissement du seuil des plans simples de gestion (PSG) de 25 à 20 hectares entraînera à terme 20 000 PSG supplémentaires à instruire, représentant 500 000 hectares. Pour y faire face, le CNPF doit aussi installer des référents pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque région, soutenir les associations syndicales agréées (ASA), et maintenir des outils comme l’application BIOCLIMSOL (aide aux choix sylvicoles) et l’indice de biodiversité potentielle (IBP).
Sur les 26 ETP prévus en 2024, seuls 21 ont été financés par l’État. 16 ETP permanents (11 issus du PLF 2023 et 5 du PLF 2024) restent donc à financer par des ressources contractuelles, alors que le CNPF est un établissement public administratif (EPA) et non un établissement public industriel et commercial (EPIC). Ces 16 postes ne sont pas aujourd’hui affectés aux missions de base, notamment la gestion de la crise climatique.
Cet amendement propose d’abonder la subvention pour charges de service public (SCSP) du CNPF de 970 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer ces 16 ETP manquants. Pour respecter les règles de recevabilité financière, il prévoit de :
minorer de 970 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 ; augmenter de 970 000 euros l’action 29 « Planification écologique » du programme 149.
Ce mouvement de crédits, purement formel, vise à se conformer aux règles budgétaires.