En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Alors que le fonds pour la prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », est le principal outil de financement de la prévention des risques naturels majeurs de l’État, il ne couvre pas l’ensemble des catastrophes naturelles. En particulier, le risque retrait-gonflement des argiles (RGA) est exclu de son champ, au motif que ce risque, en raison de sa cinétique lente, ne menace pas la vie humaine.

Si le Sénat a obtenu en 2025 la création d’une nouvelle action « retrait-gonflement des argiles », visant spécifiquement à soutenir la réalisation de travaux de prévention pour les maisons les plus exposées à ce risque, elle n'est budgétisée cette année qu'à hauteur de 30 millions d’euros en AE et de 15 millions en CP.

En effet, le phénomène retrait-gonflement des argiles connaît une aggravation rapide et préoccupante sous les effets du réchauffement climatique et la multiplication des épisodes de sécheresse. Les cycles, qui alternent entre sécheresse intense et réhydratation brutale des sols, fragilisent profondément les fondations des habitations.

Selon les évaluations gouvernementales, environ trois millions de logements sont situés en zone d’exposition forte aux RGA. Les désordres engendrés (fissures, affaissement, instabilité des fondations) engendre une charge financière croissante pour l’État, les collectivités, les assureurs et les ménages.

Face à cette situation, le Gouvernement a lancé une expérimentation comportant la réalisation de diagnostics et la prise en charge partielle de travaux préventifs. Toutefois, les moyens budgétaires alloués ne permettent de financer que 1000 programmes de travaux. Alors que 11 départements sont sujets de l’expérimentation, cela implique que seulement 90 logements par départements pourront bénéficier de ces travaux alors que 3 millions de logements sont dans des zones à forte exposition.

Cet écart entre le nombre de logements nécessitant une protection et les capacités budgétaires prévues pour cette expérimentation rend la mesure insuffisante. C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros supplémentaires les crédits dédiés au financement de cette expérimentation. 

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 10 millions d’euros en AE comme en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.