En séance

Le fonds pour la prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » est le principal outil de financement de la prévention des risques naturels majeurs de l’État. Notons néanmoins qu'il ne couvre pas l’ensemble des risques naturels à l'image du risque retrait-gonflement des argiles (RGA) ainsi que du recul du trait de côte, exclus de son champ au motif que ces deux risques, en raison de leur cinétique lente, ne menacent pas la vie humaine.

Si on constate un écart important entre les montants alloués au fonds Barnier et le prélèvement sur la garantie « CatNat » des contrats d’assurance, cet écart se réduit si l’on ne prend pas seulement en compte les dépenses du fonds Barnier, mais l’ensemble des crédits destinés à la prévention des risques qui relèvent du régime d’assurance des catastrophes naturelles (tel que le fonds Vert).

Or, faute de ventilation a priori du fonds Barnier et du fonds Vert, il n’est pas possible d’établir l’écart réel entre les dépenses spécifiques pour les risques naturels qui relèvent du régime « CatNat » et le montant du prélèvement sur la garantie « CatNat » des contrats d’assurance.

Il est cependant probable que l’écart se creuse une nouvelle fois en 2026, en raison de la très forte progression du rendement du produit sur le prélèvement de la garantie CatNat, dont le produit devrait atteindre 720 millions d’euros en 2025, tandis que le fonds Barnier n'est doté que de 300 millions d’euros dans le présent PLF, soit 30 millions d’euros de moins qu’en LFI pour 2025.

Ce manque de lisibilité de la politique de prévention des risques en France risque, à terme, de nuire à son efficacité.

C'est pourquoi, afin de garantir ce minimum de lisibilité dans notre politique de prévention des risques, cet amendement prévoit d'abonder le même montant de crédits, en AE comme en CP, effectivement fléchés vers le fonds Barnier dans ce PLF vis à vis de la LFI pour 2025.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 30 millions d’euros en AE et de 58 562 053 euros en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 181 « Prévention des risques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.