Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1132
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BRAULT, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 42 065 584 |
| 42 065 584 |
Plan France Très haut débit |
| 5 730 421 |
| 5 730 421 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 9 702 886 |
| 9 702 886 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 13 331 169 |
| 13 331 169 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL |
| 70 830 061 |
| 70 830 061 |
SOLDE | - 70 830 061 | - 70 830 061 | ||
Objet
La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes.
Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 70,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques.
Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 42,6 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 9,7 M€ en AE et en CP et le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 13,3 M€ en AE et en CP.
Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.
Toutefois, cette mesure d’économie a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.