En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION POUVOIRS PUBLICS

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAULT, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie.

Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques.

Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 511 « Assemblée nationale » à hauteur de 12,1 M€ en AE et en CP, le programme 521 « Sénat » à hauteur de 7 M€ en AE et en CP, le programme 501 « Présidence de la République » à hauteur de 2,4 M€ en AE et en CP, le programme 541 « La Chaîne parlementaire » à hauteur de 711 K€ en AE et en CP, le programme 531 « Conseil Constitutionnel » à hauteur de 400 K€ en AE et en CP, et le programme 533 « Cour de justice de la République » à hauteur de 18 K€ en AE et en CP.

Aussi, pour 2026, une diminution de 2 % des crédits de la mission « Pouvoirs publics » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager plus de 22,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine.

Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.