En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mmes GACQUERRE et SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mme BOURGUIGNON, M. KHALIFÉ, Mmes HERZOG, DEVÉSA et BELRHITI, MM. CAMBIER et KERN, Mme HOUSSEAU, MM. CANÉVET et DUFFOURG, Mme ANTOINE, M. DHERSIN et Mme PERROT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à augmenter significativement les crédits de l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » afin de permettre d'engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l'EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l'exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n'existe plus, de l'Etat. En l'espèce, les deux conditions sont remplies.

Il est ainsi proposé d'abonder à hauteur de 500 M€ l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l'action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n'a vocation qu'à assurer la recevabilité financière de l'amendement.