Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1143

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme ESPAGNAC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1 649 191		1 649 191
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		1 649 191		1 649 191
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 649 191	1 649 191	1 649 191	1 649 191
SOLDE	0		0

Objet

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- majore de 1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».