En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de transférer 4 279 769 euros (AE et CP) de l’action 8 « Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « statistiques et études économiques » vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans l’objectif de faire prendre en charge directement par l’Etat, l'ensemble des cotisations de la France dues, pour 2026, aux organismes internationaux de normalisation volontaire (ISO, CEN, CENELEC et IEC).

Les normes volontaires constituent en effet un outil indispensable pour permettre aux entreprises d’être performantes et de se développer, en France comme à l’international. Véritable passeport pour mieux vendre au-delà des frontières nationales, elles permettent de devenir leader sur un marché, de positionner des produits ou des services comme des références à travers le monde. Elles constituent un repère important pour les consommateurs qui savent trouver dans la normalisation un gage de confiance. Dans un environnement de concurrence exacerbée entre Etats et entreprises, elles sont également un moyen indispensable à la France pour assurer sa souveraineté, la développer, garantir ses interets économiques, notamment ceux de ses entreprises et de participer efficacement à son rayonnement.

La représentation des intérêts français dans les organismes internationaux œuvrant dans le cadre de la normalisation volontaire, à savoir l’Organisation internationale de normalisation (ISO), le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et la Commission électrotechnique internationale (IEC) est fixée par le décret du 10 novembre 2021.

Le projet de loi de finances pour 2026 a omis (exception faite de l’Union Internationale des Télécommunications voir ci-dessous) la contribution financière attendue pour paiement des cotisations de la France aux organismes internationaux ISO, IEC, CEN et CENELEC pour l’année 2026.

Cette omission regrettable, si elle n’est pas corrigée est de nature à soumettre ses acteurs économiques et notamment ses entreprises à des règles du jeu élaborées et imposées par d’autres acteurs issus d’autres pays et contraires aux intérêts desdits acteurs français.

Au sein de l’ISO, à l’international, cela conduirait par exemple à exposer la France à « un droit de véto » de la Chine et des Etats Unis et au niveau européen, cela induirait la suspension de l’activité des représentants de l’industrie française dans les groupes de travail afférents à la construction des normes volontaires européennes notamment applicables à notre industrie nationale. Au niveau mondial, la perte de leaderships de comités de normalisation acquis de haute lutte, renforçant ainsi des positions étrangères non favorables à la France, est à redouter.

De plus, la participation aux organisations européennes de normalisation est une condition préalable à l’accession à l’Union européenne. La suspension de la représentation d’un Etat Membre au sein de ces organisations de normalisation est une situation qui ne s’est jamais présentée, même au moment du Brexit pour ce qui concernerait le Royaume Uni, et qui soulèverait des questions institutionnelles.

Pour autant, le projet de loi de finance pour 2026 prévoit bien de continuer à payer directement et en intégralité la cotisation due pour la représentation de  la France à l’organisation internationale de normalisation pour le secteur des communications électroniques, l’Union Internationale des Télécoms (UIT), à hauteur de 7 millions d’euros, pour un nombre de normes suivies beaucoup plus faible (4000 Recommandations UIT - T) que la somme des normes suivies par l’ensemble constitué par ISO, IEC, CEN, CENELEC.

Le présent amendement vise donc à prévoir pour l’année 2026 la somme de 4 279 769 euros (cotisation ISO en euros : 1 808 094; cotisation CEN en euros : 926 510 ; cotisation CENELEC en euros : 424 676 et cotisation à l’IEC en euros : 1 120 489), qui seront directement versés au titre de la cotisation pour la représentation de la France aux organismes internationaux de normalisation volontaire (ISO, CEN, CENELEC et IEC).