En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les associations socio-judiciaires jouent en France un rôle essentiel pour la qualité, l'efficacité et l'agilité de la réponse pénale des tribunaux judiciaires sur le territoire. Elles contribuent à la réduction des délais judiciaires, à la prévention de la récidive, à la justice restaurative, à la protection et à l'indemnisation des victimes ainsi qu'à la mise en œuvre des stages de responsabilisation. Elles emploient des professionnels très qualifiés. Elles assurent chaque année des milliers d'ordonnances pénales, de contrôles judiciaires dont plus de 50% sont liés à des violences intrafamiliales, des enquêtes de personnalité pour les cabinets d'instruction, des mesures alternatives aux poursuites, et des enquêtes sociales rapides avec des interventions 7 jours/7, 365 jours/an. Elles prennent en charge des auteurs de violences intrafamiliales dans le cadre des évictions afin de protéger les victimes et assurent des permanences dans les territoires afin d'être au plus près des justiciables.

A ce jour, rien n'a été versé par le ministère de la Justice aux associations socio-judiciaires au titre du paiement de la prime Ségur pour les intervenants socio-judiciaires. Ce paiement est estimé à environ 8 millions d'euros par an. L'objectif de l'amendement est d'assurer une plus grande transparence du montant nécessaire en l'ajoutant au budget lié à la mission Justice. Il sera retiré si le gouvernement confirme qu'il est déjà inclus dans les montants du PLF2026 comme dans le budget 2025. 

Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

 - augmente de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "justice judiciaire" ;

- réduit concomitamment de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Au-delà de cette mesure indispensable à court terme, il conviendra de réfléchir rapidement à une solution pérenne, qui pourrait tout simplement consister à octroyer la personnalité morale au FFDI afin de rétablir la modalité de financement qui a fonctionné avec succès pendant 22 ans sans jamais peser sur les finances publiques.