Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1165 rect.
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CHANTREL et ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ZIANE, ROIRON, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 120 000 000 |
| 120 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 120 000 000 |
| 120 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités.
Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes.
A titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3% de sa subvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la hausse du CAS « Pensions » qui est relevée de quatre points pour la seconde année consécutive, passant de 78,28 % à 82,28 %. La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche.
Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace ayant récemment annoncé que l’État compenserait de moitié cette hausse, cet amendement propose de faire de même pour parvenir à une compensation complète de la hausse du CAS « Pensions ».
Pour ce faire :
- il renforce de 120 millions d’euros en AE et en CP le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l'action 15 « Pilotage et support du programme » ;
- Il prélève 120 millions d’euros, en AE et CP, sur le programme 193 « Recherche Spatiale », à l’action 01« développement de la technologie spatiale au service de la science ».
Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.