Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1166
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CHANTREL et ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, M. ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 48 000 000 |
| 48 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
| 48 000 000 |
| 48 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 48 000 000 | 48 000 000 | 48 000 000 | 48 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur une rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps de travail effectivement accompli.
Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein.
Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui très inférieure au SMIC horaire si l’on prend en compte le temps consacré à la préparation des cours, la correction des copies, la surveillance des examens et les tâches pédagogiques ou administratives qui leur sont confiées.
Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990 il lui était supérieur de près de 65 %. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus de trente ans.
Cette situation entretient une précarité structurelle qui touche des dizaines de milliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nos universités.
En assurant une rémunération minimale au niveau du SMIC horaire pour le travail effectif, cet amendement affirme un principe d’égalité et de dignité dans le service public de l’enseignement supérieur, tout en apportant une réponse concrète à une précarité devenue intenable.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 48 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 15 « charges nucléaires de long terme dans les installations du CEA » du programme 190 pour les transférer vers :
• l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
• l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits