Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1167
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CHANTREL et ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ZIANE, ROIRON, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 62 000 000 |
| 62 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 62 000 000 |
| 62 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 62 000 000 | 62 000 000 | 62 000 000 | 62 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +60 M€ en 2026 puis +100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités.
Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent certaines d’entre elles dans des situations déficitaires préoccupantes.
La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche.
Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver la situation des universités en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) alors que l’État, par la voix de ses ministères dont celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives et signé le 8 avril 2024, à compenser intégralement le coût de la participation employeur. L’article 2 de l’accord prévoit en effet que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public».
Cet amendement propose de faire de même pour parvenir à une compensation complète de la PSC.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- Il renforce 62 millions d’euros, en AE et CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 « Pilotage et support du programme »
- Il prélève 62 millions d’euros, en AE et CP, le programme 193 « Recherche Spatiale », à l’action 01« développement de la technologie spatiale au service de la science »
Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.