Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1175

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. ZIANE, CHANTREL et ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Fonds national pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en difficulté

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		146 972 621		146 972 621
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Fonds national pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en difficulté	146 972 621		146 972 621
TOTAL	146 972 621	146 972 621	146 972 621	146 972 621
SOLDE	0		0

Objet

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier.

Il est proposé de créer un un fonds national doté de 146 972 621 €, pour les établissements en difficulté qui sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches.

Les établissements concernés par le bénéfice de ce fonds seront choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

- Il crée un nouveau programme "Fonds national pour les établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel en difficulté" doté de 146 972 621 euros, en AE et CP ;

- Il prélève 146 972 621 euros, en AE et CP, le programme 193 « Recherche Spatiale », à l’action 01« développement de la technologie spatiale au service de la science »

Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.