En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objectif de revaloriser la part Etat du droit de prêt, calculée sur le nombre d’usagers inscrits en bibliothèque, qui n’a pas évolué depuis 2003, et ce malgré les chocs inflationnistes qui se sont produits.

Concrètement, le droit de prêt a été instauré pour rémunérer auteurs et éditeurs en contrepartie du prêt de leurs livres en bibliothèque. Parallèlement, il sert à financer partiellement les cotisations de retraite complémentaire des auteurs de livres (RAAP), conformément à la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs du 18 juin 2023.

Or, longtemps inférieur à 20% du total des perceptions du droit de prêt, le prélèvement pour le RAAP en constitue près de 40% aujourd’hui -étant précisé qu’il ne peut excéder la moitié. Il s’ensuit qu’au regard de la dynamique du nombre de bénéficiaires du RAAP et de la stagnation du montant global du droit de prêt, le montant réparti aux auteurs et aux éditeurs est en nette diminution depuis plusieurs années.

De surcroît, sans revalorisation du droit de prêt, il est acté que le niveau de prise en charge au titre du RAAP baissera ; ce qui signifie un abaissement de la couverture sociale des auteurs, pourtant loin d’être satisfaisante aujourd’hui.

En l’état, la contribution la contribution de l’Etat est fixée à 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur ; et elle est de 1,50€ par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public. Sur la période 2005/2024, elle a rapporté, en moyenne, 10,5 millions d’euros.

_{Ainsi, cet amendement vise à laisser la latitude budgétaire nécessaire au Gouvernement pour augmenter la part Etat du droit de prêt. Le montant inscrit permettrait, par exemple, une revalorisation à hauteur d’1,50€ par usager inscrit dans les bibliothèques de l’enseignement supérieur et à hauteur de 2,50€ pour les usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public, au titre de l’inflation et des évolutions du marché.}

Cette revalorisation, à laquelle a souscrit le Président de la République lors du dernier salon du Livre, interviendrait pour la première fois depuis 20 ans ; elle constituerait un rattrapage et représenterait un coût de 7 000 000  euros.

C’est pourquoi, l’amendement :

-  abonde de 7 000 000 € en AE et en Cp l'action 1 « livre et lecture » du programme 334 « livre et industries culturelles », qui comprend la part Etat du droit de prêt ;

-  diminue de 7 000 000 € en AE et en Cp l'action 1 « relations financières avec l'AFP » du programme 180 « presse et médias ».

Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée, mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever.