Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1210
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GENET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 52 000 000 |
| 52 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 52 000 000 |
| 52 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 52 000 000 | 52 000 000 | 52 000 000 | 52 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir pour 2026 le niveau des ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale, essentielles au financement du contrat de présence postale.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire de l’État et une baisse parallèle du rendement des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste, diminuant celui-ci de 54 à 46 millions d’euros. Ces deux évolutions feraient chuter le fonds de 174 à 122 millions d’euros, soit une contraction de plus de 30 % en une seule année.
Une telle baisse compromettrait la couverture des dépenses obligatoires, évaluées à 146,2 millions d’euros, nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais poste, et supprimerait de fait les marges d’intervention des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant déterminantes pour adapter le service aux besoins des habitants, en particulier dans les zones rurales.
L’amendement propose donc de reconstituer pleinement l’enveloppe dédiée, de manière à sécuriser la mise en œuvre du contrat de présence postale jusqu’à son échéance et à garantir le maintien d’un maillage territorial indispensable à l’accès aux services publics de proximité.