Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1213 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GENET et ROJOUAN, Mme Pauline MARTIN, M. DELIA, Mmes BELLUROT et VENTALON et MM. Henri LEROY et ANGLARS
Article 51 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Électrification rurale | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au compte d’affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé).
Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées : il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur
l’inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024), sans prise en compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation, comme l’a
souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR). Or, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux impératifs de décarbonation
des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.