En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement ouvre, au sein de la mission « Écologie », une dotation exceptionnelle de 100 millions d’euros destinée à être transférée à la Collectivité de Corse afin de pouvoir, dès le 1er janvier 2026, compenser l’entrée en vigueur des nouvelles obligations européennes d’achat de quotas carbone (ETS) par les compagnies maritimes et aériennes desservant le territoire.

A défaut, cet amendement d’appel vise à demander un moratoire visant à pallier les conséquences désastreuses que cette taxe induirait au niveau économique et social dans un contexte déjà lourdement fragilisé.

En effet cette charge, imprévisible lors de la signature des contrats de délégation de service public pour la période 2023–2030, induirait un choc asymétrique d’une ampleur inédite pour l’économie corse, les opérateurs n’ayant, d’autre choix que de répercuter ces surcoûts sur les tarifs, avec une hausse estimée à environ 2% du coût de l’ensemble des marchandises importées, dans une économie où 95% des flux physiques transitent par la mer ou par les airs.

Ce risque élevé de contraction économique simultanée à l’import comme à l’export ; ajouté à l’application de la TSBA depuis 2023 pèsera sur les fragilités structurelles de l’île, affaiblissant sa compétitivité et menaçant la viabilité de secteurs clés : agriculture, viticulture, agroalimentaire, BTP, commerce de proximité et artisanat.

En outre, si la Collectivité de Corse a assumé seule la compensation de ces surcoûts imprévus elle n’est désormais plus en mesure d’absorber des charges qui relèvent de décisions européennes et nationales extérieures à sa sphère de compétence.

En l’absence de dispositif d’amortissement, la répercussion intégrale de ces coûts conduirait à une rupture évidente du principe même de la continuité territoriale dont l’Etat est garant, en remettant en cause l’égalité d’accès des Corses aux transports, aux biens essentiels et aux services fondamentaux.

Enfin l’application verticale, uniforme et indifférenciée du système ETS, sans prise en compte de l’insularité, créerait de surcroît une distorsion de concurrence entre ports primaires et secondaires, introduisant à terme, un risque de dumping social de la part des compagnies contraintes d’absorber les surcoûts.

Or, le cadre européen lui-même reconnaît cette réalité  puisque qu’elle ouvre explicitement la voie à une exemption pour les territoires de moins de 200 000 habitants. Il appartient donc à la France de défendre, au niveau européen, l’intérêt de l’un de ses territoires les plus vulnérables aux chocs de coûts.

C’est dans cette logique constructive que nous proposons également un moratoire d’un an, permettant :

– d’engager un dialogue avec la Commission européenne ;

– de définir un mécanisme adapté aux contraintes structurelles de notre territoire ;

– et de bâtir, avec les transporteurs, un modèle vertueux conciliant impératifs climatiques et continuité territoriale.

L’ouverture d’une enveloppe de 100 millions d’euros en 2026 ne crée pas une dépense pérenne ; elle instaure un sas de protection temporaire garantissant à la fois la transition climatique, la continuité territoriale et la survie économique de l’île.

Au titre de sa recevabilité financière, ledit amendement procède à l'abondement de l'action 1  du programme 380 et procède au retranchement de l'action 4 du programme 205