En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à allouer 50 millions d'euros supplémentaires le programme 203 « Infrastructures de transports », au profit d’une nouvelle action dédiée au « Programme national ponts », opéré par le Cerema, pour le compte de l’État.

Le « Programme national ponts Travaux » vise au soutien des communes rurales, sous conditions liées à leur potentiel fiscal, dans les investissements qu’elles réalisent pour rénover les ouvrages d’art présentant des défauts structurels majeurs.

S’inscrivant dans une logique de sécurisation de ces ouvrages et de solidarité avec les communes rurales, il intervient jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable et peut, le cas échéant, être complété par des crédits au titre des dotations d’investissement de l’État, voire de Départements ou de Régions.

Il fait suite au Programme national ponts, qui aura lui-même bénéficié à près de 15 000 communes et permis le recensement et le diagnostic de 64 000 ponts et murs de soutènements dont 25 % des ponts présentent des désordres structuraux significatifs ou majeurs pouvant conduire à des restrictions d’usage, voire à des fermetures.

Après une phase d’information des élus, de montée en charge du programme et de mobilisations des ingénieries locales publiques et privées, le rythme de consommation de ses crédits s’établit, en moyenne, à 2,5 millions d’euros par mois.

Fin février 2026, l’ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, ce qui aura permis la réparation ou le remplacement de 430 ouvrages quand plus de 10 000 ouvrages pourraient être concernés (dont 2 000 avec des problèmes de sécurité immédiate du fait de désordres graves sur la structure) dans le seul périmètre des communes ayant bénéficié du programme, et ce sans préjuger de l’accélération des dégradations liées aux effets du changement climatique ni à la tendance à l’évolution des usages avec une augmentation des charges des véhicules dépassant largement les tonnages envisagés lors de la construction initiale.

Compte tenu de la réussite du programme et du nombre croissant de communes engagées dans la phase d’études du PNP plus de 300 dossiers sont déposés sur la plateforme. Par conséquent, il est nécessaire de poursuivre le PNP et de ne pas interrompre la dynamique impulsée avec l’ingénierie locale.

Aussi et pour poursuivre l’accompagnement de ces communes dans ces travaux essentiels pour assurer la desserte et la continuité territoriales, il est proposé de lui consacrer des moyens à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. 

Cet abondement s’appuie sur les recettes affectées servies à l’AFITF, conformément aux préconisations du rapport final Ambition France Transports.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 50 millions d’euros en AE comme en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 203 « Infrastructures de transports ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.