En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI et IACOVELLI et Mmes NADILLE et SCHILLINGER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

La question de la reconnaissance réglementaire des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) constitue un enjeu ancien et désormais déterminant pour l’organisation de l’offre de prévention et de santé par l’activité physique. L’absence de cadre professionnel clair crée aujourd’hui des zones d’incertitude préjudiciables tant pour les professionnels que pour les employeurs : missions mal définies, répartition des compétences variable d’un territoire à l’autre, écarts de rémunération injustifiés, difficultés de recrutement et parfois hésitation de certains prescripteurs à orienter des patients vers des dispositifs d’activité physique adaptée.

Avant toute évolution normative, il est indispensable de disposer d’une analyse exhaustive et partagée des conséquences qu’impliquerait une reconnaissance réglementaire de cette profession. Ce travail doit impérativement porter sur plusieurs dimensions :

- juridique, afin d’examiner les conditions et limites d’un encadrement statutaire ;

- organisationnelle, pour mesurer l’impact sur les structures de santé, médico-sociales et sportives ;

- économique, en termes de coût, de formation, d’attractivité et de besoins territoriaux ;

- sanitaire, pour apprécier les bénéfices attendus en matière de prévention, de qualité de prise en charge et de parcours de soins.

Une telle étude ne peut être conduite qu’à l’échelle interministérielle, en associant les ministères chargés de la Santé, du Sport et de l’Enseignement supérieur, ainsi que les experts universitaires et professionnels concernés.

L’ouverture de l'enveloppe proposée par cet amendement permettra de financer :

- les travaux techniques et juridiques,

- les consultations et auditions des parties prenantes,

- la mobilisation d’experts nationaux et internationaux,

- et la réalisation d’analyses comparatives avec les modèles existants à l’étranger.

Il s’agit d’une étape préalable indispensable pour éclairer le législateur et le Gouvernement sur les conditions de mise en œuvre d’une éventuelle reconnaissance réglementaire, dans l’intérêt des patients, des professionnels et de la cohérence de la politique nationale de prévention.

En conséquence, il est proposé de majorer de 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme "Formations supérieures et recherche universitaire", et de minorer de 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme "Recherche spatiale".

Conformément aux règles de la LOLF, la majoration des crédits du programme “Formations supérieures et recherche universitaire” est gagée par une minoration à due concurrence des crédits du programme “Recherche spatiale” au sein de la même mission. Cette minoration est strictement technique et n’a pas pour objet de réduire les moyens alloués à la politique spatiale nationale.

Les signataires demandent donc au Gouvernement de lever le gage.