En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. BUIS, HENNO, SOL et LEVI, Mme MULLER-BRONN, MM. DHERSIN, LEMOYNE et CHASSEING, Mmes BILLON, BOURGUIGNON et ROMAGNY, MM. PATRIAT et MENONVILLE, Mme SAINT-PÉ, MM. CAMBIER, FAVREAU et SAURY, Mme HOUSSEAU, M. GREMILLET et Mmes ANTOINE et RICHER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à allouer 50 Millions € supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit de la continuité du « Programme national ponts
travaux», opéré par le Cerema, pour le compte de l’État.
Ce programme était apparu comme indispensable depuis la première mission d’information sur la sécurité des ponts en France initiée en 2018. Ce dispositif a rendu possible, pour les
communes rurales (sous conditions liées à leur potentiel fiscal), la conduite de travaux de rénovation sur leurs ouvrages d’art avec une aide déterminante jusqu’à 60% de la dépense
éligible.
Après le recensement des ouvrages, la nécessaire prise de conscience et un temps administratif pour organiser localement les maîtrises d’ouvrage de ces opérations complexes, le rythme de consommation des crédits s’est accéléré avec, en moyenne, 2,5 millions d’euros par mois.
Fin février 2026, l’ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, avec un premier bilan de 430 ouvrages réparés ou remplacés. Au total, c’est plus de 10 000 ouvrages communaux qui pourraient être concernés dont 2 000 avec des problèmes de sécurité immédiate du fait de désordres graves.
La continuité du programme, notamment pour des enjeux de sécurité, est une nécessité absolue.
Il est donc proposé de lui consacrer des moyens à hauteur de 50 000 000 € en autorisations d4engagement et en crédits de paiement.
Cet abondement s’appuie sur les recettes affectées servies à l’AFITF, conformément aux préconisations du rapport final Ambition France Transports. Il est gagé, à hauteur de 50
millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 07 « pilotage, audit et évaluation » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable».