En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. BUIS, HENNO, LEVI, DHERSIN et LEMOYNE, Mmes BILLON et BOURGUIGNON, MM. PATRIAT, MENONVILLE, CHEVALIER, FAVREAU et SAURY, Mme GACQUERRE, M. GREMILLET et Mmes ANTOINE et RICHER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le réseau navigable de l’hexagone, le plus long d’Europe, souffre d’un déficit cumulé d’entretien qui, selon le rapport de la Cour des Comptes de décembre 2024, alimente une dette grise évaluée en 2023 à 1,1 milliard d’euros.

Faute de moyens suffisants, le réseau français des petits canaux, dont les canaux de gabarit Freycinet, a davantage pâti de cette situation. Il souffre depuis plusieurs décennies d’un sous-investissement chronique. En effet, la priorité a été accordée au fret. Les autres usages : alimentation en eau potable et de l’industrie, l’irrigation agricole, la continuité écologique, etc. n’ont pas été pris en compte.

Dans le cadre de la recommandation de la Cour des Comptes visant à mettre en place une programmation pluriannuelle d’investissements notamment en observant une politique structurée, qui a fait défaut jusqu’ici, selon ce même rapport, le présent amendement vise à doter VNF de crédits supplémentaires pour conduire un programme de rénovation des ouvrages liés aux petits canaux dont les canaux de gabarit Freycinet. Il permet d’abonder à hauteur de 50 millions l’action 42 Voies Navigables du programme 203 infrastructures et services de transport.

Ces crédits doivent ainsi compléter modestement les moyens actuels jugés très en-deçà des besoins d’entretien (régénérations et modernisation) estimés, selon la Cour des Comptes, à 3 milliards d’euros sur 10 ans.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 13 - Météorologie du programme 159 -Expertise, information géographique et météorologie.

L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.