En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CAMBON, Jean-Baptiste BLANC, MAUREY, Henri LEROY, KHALIFÉ, SÉNÉ et Jean-Michel ARNAUD, Mmes LASSARADE et MALET, M. MILON, Mme Pauline MARTIN, M. de NICOLAY, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme PETRUS, M. HINGRAY, Mmes VENTALON et IMBERT, M. DELIA et Mme BELLUROT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 52 M€ l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « Aménagement du territoire », non-reconduits dans le PLF pour 2026.

Signé le 15 février 2023 entre l’État, le groupe La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le 6^ème contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 M€ provenant des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste (TF, CFE et CVAE) et d’une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la CVAE.  La présence postale, qui constitue une mission de service public confiée à La Poste par la loi, vise à soutenir sa contribution à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact.

Le PLF pour 2026 opère une importante diminution des dépenses d’intervention de l’action 04, faisant évoluer leur montant de 706 M€ en AE et CP dans la LFI 2025 à 593 M€ en AE et CP (-15,86%). Cette diminution comprend notamment une réduction de 44M€ de la dotation budgétaire versée au fonds national postal de péréquation territoriale (FPNPT) conformément à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste.

Par ailleurs, le rendement de l’abattement de fiscalité locale est porté à 46 M€, soit 8M€ de moins que les rendements prévisionnels en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE. En résulte donc une amputation majeure du FPNPT, dont le montant est ramené à 122 M€.

Afin de rétablir les montants nécessaires, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 52 M€ en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », ce qui rétablit les 44M€ de la baisse de dotation budgétaire et compense les 8M€ de baisse du rendement d’abattement de la CVAE.

- Il soustrait le même montant de crédits du programme « Stratégies économiques » conformément à l’article 40 de la Constitution et à l’article 47 de la LOLF.

À l’heure où s’ouvrent les négociations du 7^ème contrat de présence postale territoriale entre La Poste, l’AMF et l’État, ce signal budgétaire suscite des inquiétudes sur la réelle volonté gouvernementale de soutenir la présence physique de La Poste sur l’ensemble du territoire.