Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1323 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER, PLA
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
| 200 000 000 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
|
|
|
|
Écologie – mise en extinction du plan de relance |
|
|
|
|
TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Fonds territorial climat".
Ce fonds, issu d'une proposition transpartisane votée à l'unanimité dans le cadre du budget pour 2024 au Sénat, était théoriquement doté de 200 millions d’euros. Son objectif est d'accompagner les collectivités afin qu'elles disposent des moyens pour mener leur politique de transition écologique et énergétique.
Or, pour 2026, il apparait que ce fonds est tout simplement supprimé et n'apparait plus dans la maquette budgétaire.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation inacceptable et à faire respecter le vote du Parlement.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 200 M€ sur l’action n° 10 du programme 345 afin de les orienter vers un nouveau programme au sein du programme 380.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.