Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1335
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à augmenter les crédits dédiés à la lutte contre le phénomène RGA.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux portés par les Sénateurs Socialistes, écologistes et républicains depuis 2019 ; date à laquelle une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était créée au Sénat à leur initiative.
Cette mission avait donné lieu à la remise d’un rapport le 3 juillet 2019 par Nicole Bonnefoy intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », puis au dépôt et à l’adoption au Sénat d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles le 15 janvier 2020.
Ce rapport proposait notamment de mettre à l’étude la mise en place d’un véhicule dédié au sein du fonds Barnier finançant partiellement les travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leurs habitations face au retrait-gonflement des argiles.
Depuis cette année, une nouvelle action budgétaire spécifique pour soutenir les travaux de prévention des dommages liés au RGA sur les maisons individuelles a été créée au sein du programme 181.
Si cette première étape est une bonne chose, sa dotation à hauteur de 30M€ semble en deçà des besoins et des attentes des sinistrés.
Le présent amendement propose donc de réhausser de 20M€ les crédits consacrés au risque RGA.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 20 M€ au sein l’action 41 du programme 203 afin de l’orienter vers l’action 15 du programme 181.