En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à orienter l'intégralité du produit de la surprime CATNAT au Fonds Barnier.

Le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs dont la récurrence ne cesse d’augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la primé payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée "Surprime CATNAT".

Or, l'intégralité des recettes perçue à ce titre - environ 450 M€ par an - n'est toujours pas orientée vers ce Fonds malgré des besoins croissants. Elles sont donc redirigées vers le budget général de l’État.

Chaque année, les Sénateurs SER contestent ce choix budgétaire et militent pour que l'intégralité du produit de cette surprime aille aux sinistrés. Le présent amendement vient traduire cet engagement constant.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 150 M€ au sein l’action 41 du programme 203 afin de l’orienter vers l'action 14 du programme 181.