Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1337
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à rehausser les moyens consacrés au fonds économie circulaire.
Il s'agit de se donner réellement les moyens pour atteindre nos objectifs de gestion, de réduction et de recyclage des déchets tels que définis dans la loi AGEC de 2020.
Le fonds économie circulaire accompagne en effet les collectivités locales dans ce sens et oriente le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, recyclage et valorisation et des actions de prévention.
A titre d'illustration sur les effets de l'inaction ou de manque de résultats, il faut rappeler que la France verse actuellement 1,5 milliard € par an à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs en matière de collecte et de recyclage des plastiques.
L'objet du présent amendement est donc de rétablir les moyens du fonds économie circulaire à hauteur de son niveau de 2024.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 200 M€ en AE et CP sur l'action 10 du programme 345 et de les orienter vers l'action 12 du programme 181.