En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoire vise à rétablir les crédits permettant le maintien des trains de nuit Paris–Berlin et Paris–Vienne, dont la disparition a été provoquée par l’arrêt de la participation financière de l’État à leur circulation sur le territoire national. Cette décision a stoppé les deux seules liaisons internationales de nuit au départ de la France, alors qu’elles constituaient un symbole fort du retour d’un rail européen décarboné et accessible.

Depuis leur relance, ces trains avaient suscité un engouement croissant et démontré leur utilité : fréquentation en hausse, demande soutenue pour des alternatives à l’avion, contribution significative à la réduction des émissions, et rôle moteur dans la construction d’un véritable réseau ferroviaire européen. Leur suppression aurait pour effet de fragiliser durablement le développement des trains de nuit, au moment même où de nombreux pays investissent dans de nouvelles liaisons longues distances.

La reconduction de la subvention pour 2026 — à hauteur de 5 millions d’euros — permettrait de remettre immédiatement la ligne en service à partir du printemps prochain. Cette contribution publique demeure proportionnée à l’objectif poursuivi : garantir un service transfrontalier dont la rentabilité dépend, comme ailleurs en Europe, d’un soutien public stabilisé. Elle n’empêche nullement l’État de renforcer ses exigences en matière d’amélioration de l’exploitation.

Dans ce contexte, il est inexact de laisser entendre que la France ne ferait que « constater » l’absence d’engagement de ses partenaires : l’Autriche subventionne directement, l’Allemagne allège ses péages et accepte des pertes, tandis que la France choisit de couper sa contribution tout en maintenant des péages élevés.

Plusieurs leviers ont été identifiés pour améliorer la qualité et l’équilibre du service :

- Mise en place d’une alternance de trains directs vers Berlin et vers Vienne pour améliorer la robustesse de la ligne ;

- Intégration pleine et entière de l’offre sur la plateforme SNCF Connect afin de garantir une commercialisation efficace ;

- Transformation de l’arrêt technique de Nancy en arrêt commercial pour capter le trafic de l’axe Metz–Nancy–Luxembourg ;

- Clarification des engagements et de la répartition des coûts et bénéfices entre opérateurs français et autrichiens afin d’assurer une coordination durable.

Nous proposons de transférer 5 millions d’euros en AE et CP de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » vers la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.