En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer le contrôle et la sécurité des aires marines protégées (AMP) afin de garantir leur efficacité écologique et leur acceptabilité sociale.

Alors que la France dispose de la deuxième zone économique exclusive au monde et revendique plus de 30 % d’aires marines protégées, la réalité est tout autre : ces chiffres ne reflètent pas une protection réellement effective. Sur le terrain, les situations observées révèlent de nombreuses défaillances :

- Une grande partie des AMP ne bénéficie d’aucune mesure de gestion effective ;

- Les moyens de contrôle en mer demeurent insuffisants ;

- L’iniquité entre les différents usagers des zones protégées nourrit un sentiment d’injustice, en particulier parmi les pêcheurs artisanaux.

Pourtant, lorsque les AMP sont pleinement fonctionnelles – avec une protection claire, des contrôles effectifs et la participation active des acteurs locaux – leurs bénéfices sont démontrés : augmentation de la biomasse pouvant atteindre plusieurs centaines de pourcents, restauration des habitats, résilience accrue des écosystèmes et retombées positives pour la pêche artisanale.

L’exemple de la prud’homie de Saint-Raphaël illustre parfaitement cette dynamique vertueuse : les pêcheurs y assurent eux-mêmes la gouvernance et la surveillance de l’aire marine protégée, établissant des règles strictes mais justes pour préserver la ressource. Ce modèle, fondé sur la responsabilité, la proximité et la connaissance fine du milieu marin, montre qu’une protection efficace repose autant sur la réglementation que sur la capacité à la faire respecter.

Ainsi, cet amendement poursuit trois objectifs :

- Assurer l’effectivité des AMP, en facilitant et renforçant les contrôles sur les activités extractives et destructrices incompatibles avec la conservation de la biodiversité.

- Garantir une équité de traitement entre tous les acteurs, afin que les efforts consentis par les pêcheurs artisans ne soient pas compromis par l’absence de contrôle ou par des pratiques qui contournent les règles.

- Promouvoir les modèles de gestion participative, à l’image des prud’homies, qui démontrent leur efficacité et doivent constituer une source d’inspiration pour la gouvernance des AMP.

Renforcer les contrôles n’est pas une contrainte supplémentaire : c’est la condition indispensable pour que les aires marines protégées « protègent » réellement, qu’elles garantissent la survie des écosystèmes marins et qu’elles assurent, à long terme, la pérennité des activités de pêche artisanale qui dépendent directement de la bonne santé de l’océan.

Nous proposons de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP depuis l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ces crédits seraient répartis à parts égales entre deux actions : 2,5 millions d’euros vers l’action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », et 2,5 millions d’euros vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.