Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1417
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé (RRNNC).
Malgré la hausse, ces dernières années, des moyens consacrés à l’entretien du réseau routier national non concédé, la dégradation de l’état de l’infrastructure se poursuit. Ainsi, d’après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2026, 53,5 % des chaussées de ce réseau devraient nécessiter un entretien de surface ou de structure l’année prochaine (contre 49,9 % en 2023), dont 21 % qui nécessiteront un entretien structurel (contre 18,6 % en 2023). En outre, la conférence « Ambition France Transports » a mis en avant le niveau de la dette grise de ce réseau, qui atteindrait 2,4 Mds€ du fait de décennies de sous-investissement. Afin de résorber cette dette grise, le rapport de la conférence préconise de porter à 1,4 Mds€ les efforts en faveur de la régénération du RRNNC chaque année sur la période 2026-2031, soit 700 M€ supplémentaires chaque année.
Dès lors, le présent amendement propose d’amorcer le rehaussement de cette trajectoire d’investissement afin d’inverser la spirale de dégradation du RRNNC, en abondant abonder l’action « 04 – Routes – Entretien » du programme 203 "Infrastructures et services de transports" de 100 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 100 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.