Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1418
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État du réseau routier national non concédé (RRNNC).
Le rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019 a permis une véritable prise de conscience sur l’état inquiétant de nos ouvrages d’art, qu’il s’agisse de ceux relevant des collectivités territoriales ou de ceux relevant de l’État. Le déploiement du programme national ponts a permis de premières avancées, au profit d’une meilleure connaissance des ponts des communes, qui doivent impérativement être prolongées.
S’agissant des ponts du RRNNC, qui relèvent de l’État, le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2026 confirme que leur dégradation se poursuit. En témoigne ainsi la diminution d’année en année de l’indicateur relatif à la proportion des ouvrages d’art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation. Les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » ont malheureusement permis de confirmer ce diagnostic : selon ses travaux, 34 % des ponts du RRNNC présentent un défaut voire une structure altérée, et cette dégradation s’accélère (+5,3 points depuis 2017).
Afin d’enrayer cette spirale de dégradation des ouvrages d’art de l’État le présent amendement prévoit d’abonder l’action « 04 – Routes – Entretien » du programme 203 "Infrastructures et services de transports" de 50 millions d’euros supplémentaires.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur l’action 02 « accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.