Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-142
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme TETUANUI
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 1 | 1 | ||
Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | 1 | 1 | ||
Accès au droit et à la justice | ||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur de la première unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger en Polynésie française.
La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique où chaque année près de 2000 enfants font l’objet de mesures de protection judiciaire, soit pour violences physiques, psychologiques ou sexuelles. La maltraitance dans la sphère familiale constitue un fléau, et doit être pris en charge de manière adaptée. La Polynésie était l’un des derniers Territoires à ne pas posséder d’une Unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED). Cette unité a été mise en place sur un partenariat solide entre la Justice, les forces de l’ordre, les professionnels de Santé, le Pays et le tissu associatif dans le respect et l’esprit des directives de la protection judiciaire.
Une convention tripartite pour la reconnaissance de cette structure locale est depuis 2024 dans le circuit des méandres de l’Administration d’Etat.
L’objectif de cet amendement d’appel est donc de signaler l’urgence à conclure cette convention et d’allouer en conséquence les moyens nécessaires correspondants à ce type de structure pour une meilleure prise en charge de nos mineurs retirés de leur famille vu le danger qu’ils encourent.
Ainsi, il est proposé de procéder aux mouvements suivants :
- abonder de 1 euro en AE et CP de l'action 03 " soutien" du Programme 182 "Protection judiciaire de la Jeunesse"
- diminuer, en conséquence de 1 euro en CP et AE de l'action 02 " conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du Programme 166 " Justice judiciaire".
Nous demandons de lever le gage .