Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1420
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de rétablir le dispositif du « bonus vélo ».
Créé en 2017 afin de favoriser le développement des mobilités douces, le « bonus vélo » a été supprimé en février 2025 dans un contexte de désengagement du Gouvernement du plan vélo et marche 2023-2027. Ce dispositif permettait aux personnes physiques et morales de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo (classique ou à assistance électrique), pouvant aller de 150 à 2 000 euros environ). Il visait en particulier les personnes en situation de handicap et les personnes précaires, qui pouvaient bénéficier d’une prise en charge majorée par rapport aux autres usagers.
L’usage du vélo a progressé depuis 2019 : entre 2020 et 2024, la fréquentation des aménagements cyclables aurait augmenté de 40 % dans notre pays. Cette pratique se développe également en dehors des centres urbains, en zone périurbaine et rurale. Or, le report modal vers cette mobilité douce est un levier essentiel de la décarbonation du secteur des transports, de même qu’un gage de renforcement de l’accès de tous à la mobilité. Dès lors, la suppression du « bonus vélo » constitue un très mauvais signal et risque de ralentir voire d’inverser la dynamique positive en faveur du vélo qui avait été impulsée.
En conséquence, le présent amendement propose de rétablir le « bonus vélo », afin de favoriser l’accès de toutes et tous à ce mode de transport et de soutenir la filière vélo française, avec une enveloppe de 10 millions d’euros.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.