Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1421
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires, en AE et en CP, à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de rendre éligibles au dispositif de leasing social les véhicules électriques d’occasion.
Selon le baromètre du marché des voitures électriques d’occasion publié en octobre 2025 par l’Avere-France et Mobilians, au troisième trimestre de cette année, le véhicule électrique monte en puissance sur le marché de l’occasion : avec 43 958 immatriculations enregistrées, il connaît une hausse de 21 % par rapport au troisième trimestre 2024 et de 10 % par rapport au deuxième trimestre 2025. Cette tendance témoigne du dynamisme du marché du véhicule électrique d’occasion.
Alors que les véhicules d’occasion constituent une piste de démocratisation de la voiture électrique pour les ménages modestes, ils ne sont pas éligibles au leasing social. Le présent amendement vise à remédier à cette situation, au moyen d’une enveloppe de 20 millions d’euros.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.