En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et de CIDRAC, MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, BACCI, PIEDNOIR et SOL, Mmes BELRHITI et JOSEPH et M. ANGLARS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. -  

I.- Créer le programme :

Soutien à l'innovation dans la production de gaz renouvelable

II.- En conséquence, modifier ainsi les autorisations et crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La transition énergétique et la décarbonation de notre économie nécessitent un soutien renforcé aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur gazier. Le biométhane, produit à partir de la méthanisation de déchets agricoles, territoriaux et industriels, représente une solution clé pour :

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer aux objectifs climatiques nationaux,

- Renforcer notre souveraineté énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement,

- Valoriser les ressources locales tout en créant des emplois non délocalisables,

- Soutenir l’économie circulaire et l’aménagement durable des territoires.

Cependant, malgré ces atouts, la filière biométhane fait face à des difficultés économiques persistantes :

- Augmentation des coûts d’investissement (matériaux, normes, main-d’œuvre),

- Accès limité au financement, notamment pour les petits porteurs de projets,

- Incertitude sur les revenus liés à la vente du biométhane injecté.

Ces obstacles freinent le développement de projets matures, pourtant soutenus par les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux, et mettent en péril l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables.

Pour garantir la poursuite du déploiement du biométhane et assurer la réalisation des engagements de la France en matière de transition énergétique, le présent amendement propose la création d’un programme dédié au sein de la mission écologique, visant à :

- Sécuriser les plans de financement des installations,

- Améliorer leur viabilité économique,

- Favoriser l’innovation technologique et territoriale.

Ce dispositif constituera un levier essentiel pour :

- Accélérer la transition énergétique,

- Soutenir la résilience des filières agricoles et industrielles,

- Renforcer notre indépendance énergétique, tout en contribuant à un aménagement durable des territoires.

Pour ce faire, l’amendement prévoit un transfert de crédits à hauteur de :

- 14 000 000 € en crédits de paiement,

- 26 000 000 € en autorisations d’engagement,

afin d’assurer le suivi des travaux engagés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Ces crédits seront prélevés sur l’action 1 (politique de l’énergie) du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Tel est l’objet du présent amendement.