Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1431
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ZIANE, Mmes Sylvie ROBERT et Gisèle JOURDA, MM. CHANTREL et ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mmes BROSSEL et DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds pour l’accueil d’étudiants et de chercheurs de territoires en guerre ou de régimes autoritaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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Fonds pour l’accueil d’étudiants et de chercheurs de territoires en guerre ou de régimes autoritaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger.
En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsi qu’à leurs familles.
Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État avait été promise pour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel de l’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collège de France.
Or, cette enveloppe exceptionnelle n’a, à ce jour, pas été versée. Sans l’enveloppe promise, seules 15 candidatures pourront être soutenues financièrement, alors que les personnes candidates sont confrontées à un danger extrême dans leur pays d’origine. Afin de faire face à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d’euros, dont 2 millions pour les scientifiques.
Cet amendement vise donc à assurer des moyens nécessaires au programme pour faire face à des besoins sans précédents. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde en AE et en CP le nouveau programme « Fonds pour l’accueil d’étudiants et de chercheurs de territoires en guerre ou de régimes autoritaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » à hauteur de 2 millions d’euros ; il réduit de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action n°03 « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.