En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

Article 51 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité – AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d’électrification) pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

Le CAS-Facé permet ainsi de verser des aides aux AODÉ afin de financer des travaux d’électrification rurale, des opérations de maîtrise de la demande d’électricité, des opérations de production d’électricité par des énergies renouvelables et des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées (ZNI). Ces aides sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale.

Les AODE, prenant généralement la forme de grands syndicats d’énergie – mixte ou intercommunal – et exerçant cette compétence pour le compte de l‘ensemble des communes d’un même département, occupent un rôle clé puisqu’ils interviennent sur l’ensemble de la chaîne de valeur du système énergétique – production, acheminement et consommation. Or, se retrouvant face à un mur d’investissements (maintien du niveau de la qualité d’électricité distribuée, financement de l’électrification des usages, accélération de la transition énergétique par le développement de la production d’énergies renouvelables, etc.), leurs ressources ne peuvent être menacées mais au contraire, elles doivent être augmentées.

À ce jour, leur financement repose essentiellement sur le reversement d’une fraction de la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ainsi que sur l’enveloppe du Compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Or, le montant du CAS-facé reste stable vis à vis de la loi de finances initiales pour 2025. Pire, il faut signaler qu’il n’a jamais été revalorisé depuis sa création en 2011. Au contraire, compte tenu de l’inflation, son enveloppe a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros.

Pour tenir compte du nouveau principe d’indexation des recettes du CAS sur l’inflation, la loi de finances initiale pour 2025 avait enfin majoré de 5,3 millions d’euros ses crédits. En 2026, le Gouvernement n’a en revanche pas prévu de revaloriser ces crédits à la hauteur de l’augmentation des recettes attendues liées à l’inflation. En effet, le présent PLF prévoit de stabiliser en euros courants les crédits adoptés en 2025, soit 365,3 millions d’euros.

Or, si on établit que cette revalorisation devrait être alignée sur l’hypothèse d’inflation retenue dans le PLF pour 2026, soit 1,3 %, cela représenterait une augmentation estimée à environ 4,8 millions d’euros, et ce sans prendre en compte l’évolution réelle des coûts d'investissement et de maintenance due à l'inflation.

En conséquence, cet amendement d’appel, contraint par les règles de recevabilité financière, demande au Gouvernement de revaloriser le CAS Facé à hauteur de 4,8 millions d’euros en AE et en CP afin de soutenir davantage les AODE face au mur d’investissements auquel elles feront face dans les années à venir.

Cette mesure est indispensable pour garantir aux collectivités rurales les moyens nécessaires pour maintenir la qualité du service public de l'électricité et répondre aux défis de la transition énergétique et de la résilience climatique des territoires les plus ruraux.