Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1435

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Leasing social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		500 000 000		500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Leasing social	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Les 420 M€ d’aides à l’acquisition de véhicules propres ont été remplacés par un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.

Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.

De plus, comme le rappelle le Rapporteur de la commission des affaires économiques dans son rapport pour avis sur les crédits “énergie”, le coût des CEE est répercuté par les fournisseurs d’énergie sur les factures de leurs clients, quel que soit leur niveau de revenus, ce qui relève d’une forme d’injustice pour les foyers les plus modestes. Le gouvernement ne peut pas miser sur une baisse incertaine des coûts des CEE pour prévoir nos politiques climatiques.

La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).

Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 500 M€.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 500 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 500 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 10 “Soutien à l’injection de biométhane”.

Notre groupe ne souhaitant pas pénaliser le programme 345, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.