Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1438
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du chèque énergie est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023 et 2,0 % en 2024), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.